Pinel 2020

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Tout ce que vous devez savoir sur le dipositif Pinel en 2020

Qu'est-ce que la loi Pinel?

Le régime d'investissement locatif «Pinel» est un dispositif offrant une réduction d'impôt à l'achat d'un logement locatif en France.

Prolongé jusqu'à fin 2021, le régime d'aide à l'investissement locatif permet une réduction de l'impôt sur le revenu pour l'acquisition ou la construction de nouveaux logements, en contrepartie de l'engagement de le louer à nu pour un usage domestique et à un prix inférieur au marché pendant au moins six mois. années. Il peut être étendu en option à neuf ou douze ans.

Conditions Pinel 2020

La loi pinel 2020 reprend toutes les lignes principales de l'ancien appareil Duflot. Il permet d’acquérir une propriété nouvelle ou ancienne faisant l’objet d’œuvres à transformer en logements neufs. Le logement doit être loué, avec un plafond d'investissement de 300 000 € par an et inférieur à 5 500 € par mètre carré.

La réduction d'impôt accordée peut aller de 12% à 21% calculée sur le prix de revient du logement, en fonction de la durée d'engagement:

la zone géographique concernée.

Les zones géographiques concernées La réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans les communes françaises où il existe un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements locatifs, ce qui rend difficile l'accès à ce type de logement.

Les zones géographiques sont divisées en fonction du nombre d'habitants:

Les plafonds de loyers 2020

Les loyers sont plafonnés selon l'échelle ci-dessous, mais certaines villes peuvent faire l'objet de dérogations en cas de stock locatif élevé.

Plafond de loyer mensuel en € / m²

Logement

Le dispositif Pinel concerne les logements neufs ou achevés qui répondent aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique de la norme RT 2012.

Ceux convertis en logements et répondant aux normes ci-dessus, les maisons anciennes rénovées dans des logements neufs et insalubres et en cours de réhabilitation bénéficieront également de ce dispositif.

La première location de la maison doit être faite dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux ou de l'acquisition.

Plafonds de ressources pour les locataires (2020)

Les locataires ne doivent pas dépasser un revenu fiscal de référence indiqué ci-dessous en fonction de la composition de leur ménage.

Le plafonnement des avantages fiscaux

La réduction d'impôt Pinel s'inscrit dans la limite globale des niches d'imposition dont le maximum est de 10 000 € par an et par impôt sur les ménages.

Si vous achetez un nouvel appartement de 280 000 € à Paris par exemple et que vous acceptez de le louer pour au moins 9 années consécutives, vous pouvez déduire:

280.000 x 18% = 50.400 €

Vous pourrez déduire chaque année, pendant 9 ans, 5 600 € de votre impôt.

Note importante :

La souscription d’actions de SCPI est également éligible à l’avantage, à condition que 95% de cette souscription soit investie dans des unités éligibles au dispositif et louées dans les conditions qui y sont prévues. Dans ce cas, la réduction d'impôt est égale à 12, 18 ou 21% de 100% du montant de la souscription, avec un plafond de 300 000 €, étalé sur neuf ans.

Il est possible, la même année, de souscrire des parts de SCPI et d’acquérir jusqu’à 2 parts par an ouvrant droit à la réduction d’impôt. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt (parts de SCPI et logements acquis directement) est plafonnée à 300 000 euros par an.